Article 5.31, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 475 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Fourniture de renseignements
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
a) établir et gérer des programmes dans le cadre desquels toute personne ou tout organisme peut fournir des renseignements relatifs à la sécurité ou la sûreté aériennes;
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
b) conclure avec toute personne ou tout organisme des ententes ou des accords sur la fourniture de tels renseignements.
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Règlements
Fin de l’insertion1 changement
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