Note marginale :Fourniture de renseignements
5.31 (1) Afin de promouvoir la sécurité et la sûreté aériennes, le ministre peut :
Note marginale :Règlements
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les programmes, les ententes et les accords visés au paragraphe (1) et, notamment prévoir les circonstances visées aux alinéas 5.32j) et 5.33f).
- 2026, ch. 3, art. 475
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)