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Loi sur l’aéronautique

L.R.C. (1985), ch. A-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Aéronautique

Fourniture volontaire de renseignements

Article 5.31

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Fourniture de renseignements

  •  (1) Afin de promouvoir la sécurité et la sûreté aériennes, le ministre peut :

    • a) établir et gérer des programmes dans le cadre desquels toute personne ou tout organisme peut fournir des renseignements relatifs à la sécurité ou la sûreté aériennes;

    • b) conclure avec toute personne ou tout organisme des ententes ou des accords sur la fourniture de tels renseignements.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les programmes, les ententes et les accords visés au paragraphe (1) et, notamment prévoir les circonstances visées aux alinéas 5.32j) et 5.33f).

  • 2026, ch. 3, art. 475
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.