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Loi sur l’aéronautique A-2

Article 5.33, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 475 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Protection

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Les renseignements fournis par une personne dans le cadre d’un programme, d’une entente ou d’un accord visés au paragraphe 5.31(1) ne peuvent être utilisés contre la personne les ayant fournis en cas de poursuites engagées relativement à une contravention à la présente loi, sauf dans les cas suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les renseignements doivent être fournis sous le régime de la présente loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) ils ont aussi été obtenus autrement que dans le cadre du programme, de l’entente ou de l’accord;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) ils portent :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) d’une part, sur la contravention à une disposition de la présente partie ou des règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d’urgence pris ou donnés selon le cas, sous son régime,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) d’autre part, sur un incident de sûreté ou un accident qui doit faire l’objet d’un avis sous le régime de la présente loi ou sur un accident dont il doit être fait rapport sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) ils portent sur une contravention aux paragraphes 7.3(1) ou 7.41(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) ils portent sur une contravention à toute disposition de la présente partie — à l’exception des paragraphes 7.3(1) et 7.41(1) — ou des règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d’urgence pris ou donnés, selon le cas, sous son régime et le ministre a des motifs raisonnables de croire que la contravention a été commise sciemment ou dans des circonstances équivalant à négligence grossière ou, au Québec, faute lourde;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) les circonstances prévues par les règlements existent.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.