Note marginale :Protection
5.33 Les renseignements fournis par une personne dans le cadre d’un programme, d’une entente ou d’un accord visés au paragraphe 5.31(1) ne peuvent être utilisés contre la personne les ayant fournis en cas de poursuites engagées relativement à une contravention à la présente loi, sauf dans les cas suivants :
a) les renseignements doivent être fournis sous le régime de la présente loi;
b) ils ont aussi été obtenus autrement que dans le cadre du programme, de l’entente ou de l’accord;
c) ils portent :
(i) d’une part, sur la contravention à une disposition de la présente partie ou des règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d’urgence pris ou donnés selon le cas, sous son régime,
(ii) d’autre part, sur un incident de sûreté ou un accident qui doit faire l’objet d’un avis sous le régime de la présente loi ou sur un accident dont il doit être fait rapport sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports;
d) ils portent sur une contravention aux paragraphes 7.3(1) ou 7.41(1);
e) ils portent sur une contravention à toute disposition de la présente partie — à l’exception des paragraphes 7.3(1) et 7.41(1) — ou des règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d’urgence pris ou donnés, selon le cas, sous son régime et le ministre a des motifs raisonnables de croire que la contravention a été commise sciemment ou dans des circonstances équivalant à négligence grossière ou, au Québec, faute lourde;
f) les circonstances prévues par les règlements existent.
- 2026, ch. 3, art. 475
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)