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Loi sur l’aéronautique

L.R.C. (1985), ch. A-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Aéronautique

Fourniture volontaire de renseignements

Article 5.33

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Protection

 Les renseignements fournis par une personne dans le cadre d’un programme, d’une entente ou d’un accord visés au paragraphe 5.31(1) ne peuvent être utilisés contre la personne les ayant fournis en cas de poursuites engagées relativement à une contravention à la présente loi, sauf dans les cas suivants :

  • a) les renseignements doivent être fournis sous le régime de la présente loi;

  • b) ils ont aussi été obtenus autrement que dans le cadre du programme, de l’entente ou de l’accord;

  • c) ils portent :

  • d) ils portent sur une contravention aux paragraphes 7.3(1) ou 7.41(1);

  • e) ils portent sur une contravention à toute disposition de la présente partie — à l’exception des paragraphes 7.3(1) et 7.41(1) — ou des règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d’urgence pris ou donnés, selon le cas, sous son régime et le ministre a des motifs raisonnables de croire que la contravention a été commise sciemment ou dans des circonstances équivalant à négligence grossière ou, au Québec, faute lourde;

  • f) les circonstances prévues par les règlements existent.

  • 2026, ch. 3, art. 475
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.