Note marginale :Définitions
5.4 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 5.5 à 5.81.
- aéroport fédéral
aéroport fédéral Y est assimilé un aérodrome militaire. (federal airport)
- autorité provinciale
autorité provinciale Autorité responsable dans une province de la réglementation de l’occupation des sols. (provincial authority)
- biens-fonds
biens-fonds Y sont assimilés les plans d’eau (gelés ou non) et autres surfaces d’appui. (lands)
- éléments
éléments Y sont assimilées les plantations. (object)
- propriétaire
propriétaire Lui est assimilé quiconque, sauf un locataire, a un droit de propriété ou un intérêt, reconnu sous le régime juridique de la province de situation, à l’égard d’un bien-fonds ou d’un élément. (owner)
- règlements de zonage
règlements de zonage Les règlements d’application du paragraphe (2). (zoning regulation)
- zone aéroportuaire
zone aéroportuaire Bien-fonds qui ne fait pas partie d’un aéroport existant et qui est déclaré nécessaire pour usage d’aéroport par décret du gouverneur en conseil et selon le cas :
a) qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle est locataire;
b) à l’égard duquel un avis d’intention d’exproprier sous le régime de l’article 5 de la Loi sur l’expropriation a été enregistré. (airport site)
Note marginale :Règlements de zonage
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) afin d’empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d’un aéroport fédéral ou d’une zone aéroportuaire, incompatible, selon le ministre, avec l’exploitation de l’aéroport;
b) afin d’empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d’un aéroport ou d’une zone aéroportuaire, incompatible, selon le ministre, avec la sécurité d’utilisation des aéronefs ou d’exploitation des aéroports;
c) afin d’empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d’installations comportant des équipements destinés à fournir des services liés à l’aéronautique, qui causerait, selon le ministre, des interférences dans les communications avec les aéronefs et les installations.
Note marginale :Conditions préalables
(3) Le gouverneur en conseil ne peut prendre de règlement d’application de l’alinéa (2)a) que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le ministre, malgré de sérieuses tentatives, n’a pu conclure, avec le gouvernement de la province où sont situés les biens-fonds visés, un accord prévoyant un usage ou un aménagement de ces biens-fonds compatible avec l’exploitation de l’aéroport;
b) il s’impose, selon le ministre, d’empêcher sans délai l’usage ou l’aménagement des biens-fonds incompatible avec l’exploitation de l’aéroport.
Note marginale :Droits acquis
(4) Échappent à l’application d’un règlement de zonage les biens-fonds ou éléments, ou leurs usages, qui ne sont pas conformes au règlement lors de sa prise d’effet.
Note marginale :Présomption
(5) Pour l’application du paragraphe (4), sont considérés comme réalisés à la prise d’effet d’un règlement de zonage les éléments qui ont déjà fait l’objet des autorisations requises et qui, une fois édifiés, ne seraient pas conformes au règlement.
- L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1
- 1992, ch. 4, art. 10
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003