Article 7.53, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 480 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Responsabilité indirecte — commandants de bord
Fin de l’insertion7.53 Lorsqu’un membre d’équipage peut être accusé et déclaré coupable d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application relative à un aéronef, que le membre d’équipage soit ou non identifié ou poursuivi pour cette infraction, le commandant de bord de l’aéronef peut être accusé et déclaré coupable de l’infraction, à moins que celle-ci n’ait été commise sans son consentement.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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