Note marginale :Responsabilité indirecte — commandants de bord
7.53 Lorsqu’un membre d’équipage peut être accusé et déclaré coupable d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application relative à un aéronef, que le membre d’équipage soit ou non identifié ou poursuivi pour cette infraction, le commandant de bord de l’aéronef peut être accusé et déclaré coupable de l’infraction, à moins que celle-ci n’ait été commise sans son consentement.
- 2026, ch. 3, art. 480
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)