Note marginale :Preuve
7.54 Dans les poursuites intentées contre l’une ou l’autre des personnes ci-après pour infraction à la présente partie ou à ses textes d’application, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir que l’acte ou l’omission qui la constitue a été commis par un mandataire ou un employé de cette personne, que le mandataire ou l’employé ait été ou non identifié ou poursuivi pour cette infraction :
a) le propriétaire enregistré d’un aéronef;
b) l’utilisateur d’un aéronef;
c) l’exploitant d’un aérodrome ou d’une autre installation aéronautique;
d) le fournisseur de services de la circulation aérienne;
e) l’organisme titulaire d’un document d’aviation canadien autorisant la maintenance d’un produit aéronautique ou la prestation d’un service de maintenance.
- 2026, ch. 3, art. 480
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)