Note marginale :Exceptions
7.55 Les articles 7.51 à 7.54 ne s’appliquent pas à l’égard de l’infraction relative à la contravention aux paragraphes 7.3(1) ou 7.41(1).
- 2026, ch. 3, art. 480
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)