Note marginale :Défense de prise de précautions voulues
7.56 (1) Nul ne peut être reconnu coupable d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
Note marginale :Exceptions
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une infraction relative à la contravention aux paragraphes 7.3(1) ou 7.41(1).
- 2026, ch. 3, art. 480
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)