Article 7.62, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 482 (projet de loi C-15)
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- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Note marginale :Transaction — aucun procès-verbal signifié
Fin de l’insertion7.62 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par une personne à qui n’a pas été signifié au titre de l’article 7.7 un procès-verbal à cet égard, le ministre peut conclure avec elle une transaction en vue de l’observation, dans le délai précisé et aux conditions fixées, de la disposition enfreinte et fixer le montant et la forme de toute sûreté à lui verser pour garantir l’exécution de la transaction ainsi que le montant de la pénalité qu’elle aurait eu à payer si elle n’avait pas conclu la transaction.
Fin de l’insertionNote marginale :Prorogation du délai
Fin de l’insertion(2) S’il est convaincu que la personne ne peut exécuter la transaction dans le délai précisé pour des raisons indépendantes de sa volonté, le ministre peut proroger ce délai.
Fin de l’insertionNote marginale :Assimilation — violation
Fin de l’insertionNote marginale :Requête en révision
Fin de l’insertion(4) La personne qui conclut une transaction peut, dans les quarante-huit heures suivant la signature de celle-ci, mais avant la signification de l’avis de défaut visé au paragraphe (6), déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés, auquel cas la transaction est réputée être un procès-verbal et la personne est réputée avoir déposé une requête en révision des faits reprochés et du montant de la pénalité au titre de l’article 7.91.
Fin de l’insertionNote marginale :Avis d’exécution
Fin de l’insertion(5) S’il estime que la personne a exécuté la transaction, le ministre veille à ce qu’elle en soit avisée. Sur signification de l’avis :
Fin de l’insertiona) aucune poursuite ne peut être intentée contre la personne pour la même violation;
Fin de l’insertionNote marginale :Avis de défaut d’exécution
Fin de l’insertion(6) S’il estime que la personne n’a pas exécuté la transaction, le ministre fait signifier un avis de défaut qui l’informe soit qu’elle est tenue de payer, dans le délai et selon les modalités prévus dans l’avis de défaut et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé à l’alinéa 7.6(1)b), le double du montant de la pénalité prévue par la transaction, soit qu’il y aura confiscation de toute sûreté versée au titre du paragraphe (1) au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
Fin de l’insertionNote marginale :Contenu de l’avis
Fin de l’insertion(7) Sont indiqués dans l’avis de défaut notamment le lieu et la date limite, à savoir trente jours après la date de la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision ainsi que la procédure à suivre pour déposer une telle requête.
Fin de l’insertionNote marginale :Aucun droit à la compensation
Fin de l’insertion(8) Sur signification de l’avis de défaut, la personne perd tout droit à la compensation pour les sommes exposées dans le cadre de la transaction.
Fin de l’insertionNote marginale :Remise de la sûreté
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