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Loi sur l’aéronautique

L.R.C. (1985), ch. A-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Aéronautique

Sanctions administratives pécuniaires

Article 7.62

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Transaction — aucun procès-verbal signifié

  •  (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par une personne à qui n’a pas été signifié au titre de l’article 7.7 un procès-verbal à cet égard, le ministre peut conclure avec elle une transaction en vue de l’observation, dans le délai précisé et aux conditions fixées, de la disposition enfreinte et fixer le montant et la forme de toute sûreté à lui verser pour garantir l’exécution de la transaction ainsi que le montant de la pénalité qu’elle aurait eu à payer si elle n’avait pas conclu la transaction.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (2) S’il est convaincu que la personne ne peut exécuter la transaction dans le délai précisé pour des raisons indépendantes de sa volonté, le ministre peut proroger ce délai.

  • Note marginale :Assimilation — violation

    (3) Sauf si elle présente une requête en révision au titre du paragraphe (4), la personne qui conclut une transaction est réputée avoir commis la violation en cause.

  • Note marginale :Requête en révision

    (4) La personne qui conclut une transaction peut, dans les quarante-huit heures suivant la signature de celle-ci, mais avant la signification de l’avis de défaut visé au paragraphe (6), déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés, auquel cas la transaction est réputée être un procès-verbal et la personne est réputée avoir déposé une requête en révision des faits reprochés et du montant de la pénalité au titre de l’article 7.91.

  • Note marginale :Avis d’exécution

    (5) S’il estime que la personne a exécuté la transaction, le ministre veille à ce qu’elle en soit avisée. Sur signification de l’avis :

    • a) aucune poursuite ne peut être intentée contre la personne pour la même violation;

    • b) toute sûreté versée au titre du paragraphe (1) est remise à la personne.

  • Note marginale :Avis de défaut d’exécution

    (6) S’il estime que la personne n’a pas exécuté la transaction, le ministre fait signifier un avis de défaut qui l’informe soit qu’elle est tenue de payer, dans le délai et selon les modalités prévus dans l’avis de défaut et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé à l’alinéa 7.6(1)b), le double du montant de la pénalité prévue par la transaction, soit qu’il y aura confiscation de toute sûreté versée au titre du paragraphe (1) au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (7) Sont indiqués dans l’avis de défaut notamment le lieu et la date limite, à savoir trente jours après la date de la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision ainsi que la procédure à suivre pour déposer une telle requête.

  • Note marginale :Aucun droit à la compensation

    (8) Sur signification de l’avis de défaut, la personne perd tout droit à la compensation pour les sommes exposées dans le cadre de la transaction.

  • Note marginale :Remise de la sûreté

    (9) La sûreté versée au titre du paragraphe (1) est remise à la personne :

    • a) en cas de signification de l’avis mentionné au paragraphe (6), lorsque cette dernière paie le double du montant de la pénalité prévue par la transaction;

    • b) lorsque le conseiller ou le comité du Tribunal conclut, au titre des articles 8 et 8.1 respectivement, que la transaction a été exécutée.

  • 2026, ch. 3, art. 482
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Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.