Note marginale :Violation
7.61 (1) Toute contravention à un texte désigné en vertu de l’alinéa 7.6(1)a) constitue une violation pour laquelle le contrevenant s’expose à une pénalité dont le maximum est prévu en vertu de l’alinéa 7.6(1)b).
Note marginale :Violation continue
(2) Il est compté une violation distincte pour chaque vol ou partie de vol au cours desquels se commet ou se continue la violation.
Note marginale :Précision
(3) Toute contravention à un texte désigné en vertu de l’alinéa 7.6(1)a) qualifiable à la fois de violation et d’infraction peut être poursuivie soit comme violation, soit comme infraction, les poursuites pour violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.
Note marginale :Nature de la violation
(4) Il est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.
Note marginale :Défense de prise des précautions voulues
(5) Nul ne peut être tenu responsable d’une violation s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa commission.
Note marginale :Responsabilité indirecte — propriétaires d’aéronefs
(6) Lorsqu’une personne peut être poursuivie pour une violation à la présente partie ou à ses textes d’application relative à un aéronef, que la personne soit ou non identifiée ou poursuivie pour cette violation, le propriétaire enregistré de l’aéronef peut être poursuivi pour la violation, à moins que, lors de la violation, l’aéronef n’ait été en possession d’un tiers sans son consentement.
Note marginale :Responsabilité indirecte — utilisateurs d’aéronefs
(7) Lorsqu’une personne peut être poursuivie pour une violation à la présente partie ou à ses textes d’application relative à un aéronef, que la personne soit ou non identifiée ou poursuivie pour cette violation, l’utilisateur de l’aéronef peut être poursuivi pour la violation, à moins que, lors de la violation, l’aéronef n’ait été en possession d’un tiers sans son consentement.
Note marginale :Responsabilité indirecte — commandants de bord
(8) Lorsqu’un membre d’équipage peut être poursuivi pour une violation à la présente partie ou à ses textes d’application relative à un aéronef, que le membre d’équipage soit ou non identifié ou poursuivi pour cette violation, le commandant de bord de l’aéronef peut être poursuivi pour la violation, à moins que celle-ci n’ait été commise sans son consentement.
Note marginale :Preuve
(9) Dans toute procédure engagée au titre de la présente partie ou de ses textes d’application contre l’une ou l’autre des personnes ci-après pour violation, il suffit, pour prouver la violation, d’établir que l’acte ou l’omission qui la constitue a été commis par un mandataire ou un employé de cette personne, que le mandataire ou l’employé ait été ou non identifié ou poursuivi pour cette violation :
a) le propriétaire enregistré d’un aéronef;
b) l’utilisateur d’un aéronef;
c) l’exploitant d’un aérodrome ou d’une autre installation aéronautique;
d) le fournisseur de services de la circulation aérienne;
e) l’organisme titulaire d’un document d’aviation canadien autorisant la maintenance d’un produit aéronautique ou la prestation d’un service de maintenance.
- 2026, ch. 3, art. 482
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)