Article 7.901, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 485 (projet de loi C-15)
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- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Demande de transaction — procès-verbal signifié
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
7.901 Au lieu de payer la pénalité, le destinataire du procès-verbal peut, dans le délai et selon les modalités qui y sont prévues, demander au ministre de conclure avec lui une transaction au titre de l’article 7.902 en vue de la bonne observation de la disposition en cause.
Fin de l’insertion1 changement
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