Note marginale :Demande de transaction — procès-verbal signifié
7.901 Au lieu de payer la pénalité, le destinataire du procès-verbal peut, dans le délai et selon les modalités qui y sont prévues, demander au ministre de conclure avec lui une transaction au titre de l’article 7.902 en vue de la bonne observation de la disposition en cause.
- 2026, ch. 3, art. 485
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)