Article 7.92, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 487 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Omission de payer Début de la suppression l’amende ou de présenter une requête Fin de la suppressionDébut de l’insertion la pénalité Fin de l’insertion
7.92 L’omission, par l’intéressé, de Début de la suppression verser Fin de la suppressionDébut de l’insertion payer Fin de l’insertiondans le délai imparti Début de l’insertion la pénalité prévue dans Fin de l’insertionle Début de la suppression montant fixé dans l’avis visé au paragraphe 7.7(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion procès-verbal Fin de l’insertionet de Début de la suppression présenter Fin de la suppressionDébut de l’insertion déposer Fin de l’insertionune requête en révision Début de la suppression en vertu du paragraphe 7.91(1) Fin de la suppressionvaut déclaration de responsabilité à l’égard de la Début de la suppression contravention Fin de la suppressionDébut de l’insertion violation Fin de l’insertion.Début de la suppression Sur demande, le ministre peut alors obtenir du Tribunal un certificat en la forme établie par le gouverneur en conseil sur lequel est inscrit ce montant. Fin de la suppression
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