Note marginale :Omission de payer la pénalité
7.92 L’omission, par l’intéressé, de payer dans le délai imparti la pénalité prévue dans le procès-verbal et de déposer une requête en révision vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
- 2001, ch. 29, art. 39
- 2026, ch. 3, art. 487
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 487 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)