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Loi sur l’aéronautique

L.R.C. (1985), ch. A-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Aéronautique

Sanctions administratives pécuniaires

Article 7.92

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Omission de payer la pénalité

 L’omission, par l’intéressé, de payer dans le délai imparti la pénalité prévue dans le procès-verbal et de déposer une requête en révision vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

  • 2001, ch. 29, art. 39
  • 2026, ch. 3, art. 487
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Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 487 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

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