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Loi sur l’aéronautique A-2

Article 4.11, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 465 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Méthodes de signification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Si une disposition de la présente partie — ou de tout règlement, avis, arrêté, mesure de sûreté ou directive d’urgence pris ou donnés, selon le cas, sous son régime — exige qu’un avis ou un autre document soient signifiés soit à personne, soit par courrier recommandé ou certifié, la signification peut également se faire par voie électronique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Preuve de signification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La signification par voie électronique est établie par un relevé de transmission électronique indiquant la date et l’heure de transmission.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Prise d’effet de la signification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La signification électronique prend effet à la date indiquée sur le relevé de transmission.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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