Article 4.11, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 465 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Méthodes de signification
Fin de l’insertion4.11 (1) Si une disposition de la présente partie — ou de tout règlement, avis, arrêté, mesure de sûreté ou directive d’urgence pris ou donnés, selon le cas, sous son régime — exige qu’un avis ou un autre document soient signifiés soit à personne, soit par courrier recommandé ou certifié, la signification peut également se faire par voie électronique.
Fin de l’insertionNote marginale :Preuve de signification
Fin de l’insertion(2) La signification par voie électronique est établie par un relevé de transmission électronique indiquant la date et l’heure de transmission.
Fin de l’insertionNote marginale :Prise d’effet de la signification
Fin de l’insertion(3) La signification électronique prend effet à la date indiquée sur le relevé de transmission.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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