Note marginale :Méthodes de signification
4.11 (1) Si une disposition de la présente partie — ou de tout règlement, avis, arrêté, mesure de sûreté ou directive d’urgence pris ou donnés, selon le cas, sous son régime — exige qu’un avis ou un autre document soient signifiés soit à personne, soit par courrier recommandé ou certifié, la signification peut également se faire par voie électronique.
Note marginale :Preuve de signification
(2) La signification par voie électronique est établie par un relevé de transmission électronique indiquant la date et l’heure de transmission.
Note marginale :Prise d’effet de la signification
(3) La signification électronique prend effet à la date indiquée sur le relevé de transmission.
- 2026, ch. 3, art. 465
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)