Note marginale :Infractions commises à l’étranger
4.1 Quiconque est auteur à l’étranger d’un fait — acte ou omission — qui, survenu au Canada, constituerait une contravention à une disposition de la présente partie ou de ses textes d’application, est réputé avoir commis cette contravention. Il peut être poursuivi et puni au lieu du Canada où il se trouve comme si la contravention y avait été commise.
- L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1
- 1992, ch. 4, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003