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Loi sur l’aéronautique A-2

Article 4.7, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 467 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Définitions Fin de la suppressionDébut de l’insertion Définition de contrôle Fin de l’insertion

4.7 Début de la suppression Les définitions qui suivent s Fin de la suppressionDébut de l’insertion Pour l Fin de l’insertion’Début de la suppression appliquent aux Fin de la suppressionDébut de l’insertion application des Fin de l’insertionarticles 4.71 à 4.85Début de l’insertion , contrôle s’entend de tout contrôle — y compris la fouille — effectué de la manière et dans les circonstances prévues par les règlements sur la sûreté aérienne, les mesures de sûreté, les directives d’urgence ou les arrêtés d’urgence Fin de l’insertion.

Début de la suppression

bien Tout ce qui peut être soit apporté ou placé à bord d’un aéronef, soit apporté dans un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques, notamment les effets personnels, les bagages, le fret et les moyens de transport. (goods)

Fin de la suppression
Début de la suppression

contrôle Contrôle — y compris la fouille — effectué de la manière et dans les circonstances prévues par les règlements sur la sûreté aérienne, les mesures de sûreté, les directives d’urgence ou les arrêtés d’urgence. (screening)

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 4.7 — Loi sur l’aéronautique — Comparer deux versions — Agora