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Loi sur l’aéronautique

L.R.C. (1985), ch. A-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Aéronautique › Sûreté aérienne

Définitions

Article 4.7

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définition de contrôle

 Pour l’application des articles 4.71 à 4.85, contrôle s’entend de tout contrôle — y compris la fouille — effectué de la manière et dans les circonstances prévues par les règlements sur la sûreté aérienne, les mesures de sûreté, les directives d’urgence ou les arrêtés d’urgence.

  • L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1
  • 1992, ch. 4, art. 5
  • 1999, ch. 31, art. 5 et 6
  • 2004, ch. 15, art. 5
  • 2026, ch. 3, art. 467
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 467 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

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