Article 4.71, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 468 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements sur la sûreté aérienne
Note marginale :Teneur des règlements
a) régir la sécurité du public, des aéronefs et de leurs passagers et équipages ainsi que des aérodromes et autres installations aéronautiques;
b) régir les zones réglementées des aéronefs, aérodromes ou autres installations aéronautiques, y compris la délimitation et la gestion de ces zones, ainsi que l’accès à celles-ci;
c) régir le contrôle des personnes qui pénètrent ou se trouvent dans un aéronef, un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques;
d) régir le contrôle des biens qu’on se propose d’apporter ou de placer ou qui sont apportés ou se trouvent dans un aéronef, un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques, et autoriser l’usage de la force pour permettre l’accès aux biens qui font l’objet du contrôle;
e) régir la saisie et la rétention des biens dans le cadre des contrôles, ainsi que leur destruction;
f) régir la prévention des atteintes illicites à l’aviation civile et la prise de mesures lorsque de telles atteintes surviennent ou risquent vraisemblablement de survenir;
g) exiger d’une personne ou catégorie de personnes une habilitation de sécurité comme condition pour exercer les activités précisées ou pour être :
(i) soit titulaire d’un document d’aviation canadien,
(ii) soit membre d’équipage d’un aéronef,
(iii) soit titulaire d’un laissez-passer de zone réglementée, au sens de l’article 1 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne;
h) régir les demandes d’habilitation de sécurité et les renseignements à fournir par les personnes qui les présentent;
j) prévoir des exigences de sûreté pour la conception et la construction des aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques;
k) obliger Début de la suppression l’établissement, par l’Administration canadienne Fin de la suppressionDébut de l’insertion des personnes — ou catégories Fin de l’insertionde Début de l’insertion personnes — qui exercent des fonctions liées à Fin de l’insertionla sûreté Début de la suppression du transport aérien Fin de la suppressionDébut de l’insertion aérienne à élaborer Fin de l’insertion, Début de la suppression les transporteurs aériens Fin de la suppressionDébut de l’insertion à documenter Fin de l’insertionet Début de la suppression les exploitants d’aérodromes et d’autres installations aéronautiques, de Fin de la suppressionDébut de l’insertion à tenir à jour des Fin de l’insertionsystèmes de gestion de la sûreté Début de la suppression et régir le contenu et les exigences de ces Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou d’autres Fin de l’insertionsystèmes Début de l’insertion relatifs à la sûreté aérienne Fin de l’insertion;
k.1) obliger des personnes — ou catégories de personnes — qui exercent des fonctions liées à la sûreté aérienne à élaborer, à documenter et à tenir à jour des procédés, des procédures, des programmes ou des plans relatifs à la sûreté aérienne;
Fin de l’insertionk.2) obliger des personnes — ou catégories de personnes — qui exercent des fonctions liées à la sûreté aérienne à élaborer et à tenir à jour des documents, notamment des manuels, relatifs à la sûreté aérienne;
Fin de l’insertionk.4) obliger des personnes — ou catégories de personnes — qui exercent des fonctions liées à la sûreté aérienne à se conformer aux dispositions ou aux exigences de tout système, procédé, programme, plan, ou document ou de toute procédure visés à l’un ou l’autre des alinéas k) à k.2);
Fin de l’insertionl) prévoir des exigences de sûreté pour le matériel, les systèmes et les procédés utilisés dans les aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques;
m) régir les qualifications, la formation et les normes de rendement des catégories de personnes qui exercent des fonctions liées aux exigences de sûreté;
n) régir la vérification de l’efficacité du matériel, des systèmes et des procédés utilisés dans les aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques;
o) régir la fourniture au ministre de renseignements sur la sûreté aérienne.
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