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Loi sur l’aéronautique A-2

Article 5.31, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 475 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Fourniture de renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Afin de promouvoir la sécurité et la sûreté aériennes, le ministre peut :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) établir et gérer des programmes dans le cadre desquels toute personne ou tout organisme peut fournir des renseignements relatifs à la sécurité ou la sûreté aériennes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) conclure avec toute personne ou tout organisme des ententes ou des accords sur la fourniture de tels renseignements.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règlements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les programmes, les ententes et les accords visés au paragraphe (1) et, notamment prévoir les circonstances visées aux alinéas 5.32j) et 5.33f).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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