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Loi sur l’aéronautique A-2

Article 7.54, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 480 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Preuve

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Dans les poursuites intentées contre l’une ou l’autre des personnes ci-après pour infraction à la présente partie ou à ses textes d’application, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir que l’acte ou l’omission qui la constitue a été commis par un mandataire ou un employé de cette personne, que le mandataire ou l’employé ait été ou non identifié ou poursuivi pour cette infraction :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le propriétaire enregistré d’un aéronef;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’utilisateur d’un aéronef;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’exploitant d’un aérodrome ou d’une autre installation aéronautique;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le fournisseur de services de la circulation aérienne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) l’organisme titulaire d’un document d’aviation canadien autorisant la maintenance d’un produit aéronautique ou la prestation d’un service de maintenance.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 7.54 — Loi sur l’aéronautique — Comparer deux versions — Agora