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Loi sur l’aéronautique A-2

Article 7.62, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 482 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Transaction — aucun procès-verbal signifié

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par une personne à qui n’a pas été signifié au titre de l’article 7.7 un procès-verbal à cet égard, le ministre peut conclure avec elle une transaction en vue de l’observation, dans le délai précisé et aux conditions fixées, de la disposition enfreinte et fixer le montant et la forme de toute sûreté à lui verser pour garantir l’exécution de la transaction ainsi que le montant de la pénalité qu’elle aurait eu à payer si elle n’avait pas conclu la transaction.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Prorogation du délai

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) S’il est convaincu que la personne ne peut exécuter la transaction dans le délai précisé pour des raisons indépendantes de sa volonté, le ministre peut proroger ce délai.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Assimilation — violation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Sauf si elle présente une requête en révision au titre du paragraphe (4), la personne qui conclut une transaction est réputée avoir commis la violation en cause.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Requête en révision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La personne qui conclut une transaction peut, dans les quarante-huit heures suivant la signature de celle-ci, mais avant la signification de l’avis de défaut visé au paragraphe (6), déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés, auquel cas la transaction est réputée être un procès-verbal et la personne est réputée avoir déposé une requête en révision des faits reprochés et du montant de la pénalité au titre de l’article 7.91.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis d’exécution

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) S’il estime que la personne a exécuté la transaction, le ministre veille à ce qu’elle en soit avisée. Sur signification de l’avis :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) aucune poursuite ne peut être intentée contre la personne pour la même violation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) toute sûreté versée au titre du paragraphe (1) est remise à la personne.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis de défaut d’exécution

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) S’il estime que la personne n’a pas exécuté la transaction, le ministre fait signifier un avis de défaut qui l’informe soit qu’elle est tenue de payer, dans le délai et selon les modalités prévus dans l’avis de défaut et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé à l’alinéa 7.6(1)b), le double du montant de la pénalité prévue par la transaction, soit qu’il y aura confiscation de toute sûreté versée au titre du paragraphe (1) au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu de l’avis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Sont indiqués dans l’avis de défaut notamment le lieu et la date limite, à savoir trente jours après la date de la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision ainsi que la procédure à suivre pour déposer une telle requête.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Aucun droit à la compensation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Sur signification de l’avis de défaut, la personne perd tout droit à la compensation pour les sommes exposées dans le cadre de la transaction.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Remise de la sûreté

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) La sûreté versée au titre du paragraphe (1) est remise à la personne :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) en cas de signification de l’avis mentionné au paragraphe (6), lorsque cette dernière paie le double du montant de la pénalité prévue par la transaction;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) lorsque le conseiller ou le comité du Tribunal conclut, au titre des articles 8 et 8.1 respectivement, que la transaction a été exécutée.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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