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Loi sur l’aéronautique A-2

Article 7.903, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 485 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Refus de transiger

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Si le ministre refuse de transiger à la suite d’une demande présentée au titre de l’article 7.901, l’intéressé peut, dans le délai précisé par le ministre et selon les modalités prévues dans le procès-verbal, soit payer le montant de la pénalité infligée initialement, soit déposer une requête en révision au titre du paragraphe 7.91(1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Effet du paiement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Lorsque l’intéressé paie la somme requise dans le délai précisé par le ministre et selon les modalités prévues dans le procès-verbal, le ministre accepte ce paiement en règlement de la pénalité infligée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente partie contre l’intéressé pour la même violation.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 7.903 — Loi sur l’aéronautique — Comparer deux versions — Agora