Note marginale :Refus de transiger
7.903 (1) Si le ministre refuse de transiger à la suite d’une demande présentée au titre de l’article 7.901, l’intéressé peut, dans le délai précisé par le ministre et selon les modalités prévues dans le procès-verbal, soit payer le montant de la pénalité infligée initialement, soit déposer une requête en révision au titre du paragraphe 7.91(1).
Note marginale :Effet du paiement
(2) Lorsque l’intéressé paie la somme requise dans le délai précisé par le ministre et selon les modalités prévues dans le procès-verbal, le ministre accepte ce paiement en règlement de la pénalité infligée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente partie contre l’intéressé pour la même violation.
- 2026, ch. 3, art. 485
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)