Article 8.11, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 490 (projet de loi C-15)
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- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Certificat
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
8.11 Le ministre peut obtenir du Tribunal ou du conseiller, selon le cas, un certificat en la forme établie par le gouverneur en conseil indiquant la pénalité à payer par l’intéressé si ce dernier, dans le délai requis :
Fin de l’insertion1 changement
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