Note marginale :Certificat
8.11 Le ministre peut obtenir du Tribunal ou du conseiller, selon le cas, un certificat en la forme établie par le gouverneur en conseil indiquant la pénalité à payer par l’intéressé si ce dernier, dans le délai requis :
a) omet de payer la pénalité prévue dans le procès-verbal ou dans l’avis de défaut visé aux paragraphes 7.62(6) ou 7.902(4) ou de déposer une requête en révision au titre de l’article 7.91;
b) omet de payer la somme prévue dans la décision prise au titre de l’alinéa 8b) ou confirmée au titre de l’alinéa 8d) ou de déposer un appel au titre de l’article 8.1;
c) omet de payer la somme fixée en vertu du paragraphe 8.1(4).
- 2026, ch. 3, art. 490
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)