Note marginale :Enquêteurs
13 (1) Le directeur peut, conformément à la présente partie, agir à titre d’enquêteur à l’égard d’accidents militaro-civils et désigner à ce titre toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes — qu’il estime qualifiée pour remplir ces fonctions en son nom en conformité avec la présente partie.
Note marginale :Certificat
(2) Le directeur remet aux enquêteurs désignés un certificat attestant leur qualité et précisant les modalités de leur désignation.
Note marginale :Rapport
(3) Les enquêteurs désignés font rapport au directeur à l’égard des enquêtes sur les accidents militaro-civils.
- L.R. (1985), ch. A-2, art. 13
- L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 276
- 2014, ch. 29, art. 19
Version en vigueur depuis le 7 février 2015