Note marginale :Opinion inadmissible
24.4 Est inadmissible en preuve dans toute procédure judiciaire, disciplinaire ou autre l’opinion du directeur ou de l’enquêteur.
- 2014, ch. 29, art. 19
Version en vigueur depuis le 7 février 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Partie II — Enquêtes militaires mettant en cause des civils › Enquêtes sur les accidents militaro-civils
Témoignage du directeur et des enquêteurs
Note marginale :Opinion inadmissible
24.4 Est inadmissible en preuve dans toute procédure judiciaire, disciplinaire ou autre l’opinion du directeur ou de l’enquêteur.
Version en vigueur depuis le 7 février 2015
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