Aller au contenu

Loi sur l’aéronautique

L.R.C. (1985), ch. A-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Enquêtes militaires mettant en cause des civils

Enquêtes sur les accidents militaro-civils

Article 24.6

Note marginale :Infractions

  •  (1) Commet un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque :

    • a) contrevient aux paragraphes 14(9), (11) ou (12);

    • b) sans excuse légitime, entrave intentionnellement — par la résistance ou autrement — l’action d’un enquêteur dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie;

    • c) fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs lors d’une enquête sur un accident militaro-civil menée en application de la présente partie;

    • d) fournit, dans le cadre de l’article 24.2, de l’information qu’il sait être fausse ou trompeuse.

  • Note marginale :Infractions

    (2) À défaut de peine spécifique à cet égard, quiconque contrevient aux autres dispositions de la présente partie ou à ses règlements commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • 2014, ch. 29, art. 19
.

Version en vigueur depuis le 7 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.