Note marginale :Délivrance, refus, etc.
4.8 Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, accorder, refuser, suspendre ou annuler une habilitation de sécurité.
- L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1
- 1992, ch. 4, art. 6
- 2004, ch. 15, art. 5
Version en vigueur depuis le 11 mai 2004