Note marginale :Teneur des règlements
4.901 Les règlements visés à l’article 4.9 peuvent notamment :
a) obliger des personnes — ou catégories de personnes — qui exercent des fonctions liées à la sûreté aérienne à élaborer, à documenter et à tenir à jour des systèmes de gestion de la sécurité ou d’autres systèmes relatifs à la sécurité aérienne;
b) obliger des personnes — ou catégories de personnes — qui exercent des fonctions liées à la sécurité aérienne à élaborer, à documenter et à tenir à jour des procédés, des procédures, des programmes ou des plans relatifs à la sécurité aérienne;
c) obliger des personnes — ou catégories de personnes — qui exercent des fonctions liées à la sécurité aérienne à élaborer et à tenir à jour des documents, notamment des manuels, relatifs à la sécurité aérienne;
d) régir le contenu et les exigences de tout système, procédé, programme, plan ou document ou de toute procédure visés à l’un ou l’autre des alinéas a) à c);
e) obliger des personnes — ou catégories de personnes — qui exercent des fonctions liées à la sécurité aérienne à se conformer aux dispositions ou aux exigences de tout système, procédé, programme, plan ou document ou de toute procédure visés à l’un ou l’autre des alinéas a) à c).
- 2026, ch. 3, art. 471
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)