Note marginale :Droits à indemnité : néant
5.8 Il n’est ouvert aucun droit à indemnité pour perte, dommage, enlèvement ou modification découlant de l’application d’un règlement de zonage à un bien-fonds ou à des éléments.
- L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003