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Loi sur l’aéronautique

L.R.C. (1985), ch. A-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Aéronautique

Mesures relatives aux documents d’aviation canadiens

Article 6.71

Note marginale :Refus de délivrer ou de modifier un document d’aviation canadien

  •  (1) Le ministre peut refuser de délivrer ou de modifier un document d’aviation canadien pour l’un des motifs suivants :

    • a) le demandeur est inapte;

    • b) le demandeur ou l’aéronef, l’aérodrome, l’aéroport ou autre installation que vise la demande ne répond pas aux conditions de délivrance ou de modification du document;

    • c) le ministre estime que l’intérêt public, notamment en raison des antécédents aériens du demandeur ou de tel de ses dirigeants — au sens du règlement pris en vertu de l’alinéa (3) a) —, le requiert.

  • Note marginale :Avis

    (2) Le ministre expédie alors à la dernière adresse connue du demandeur ou du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur de l’aéronef, de l’aérodrome, de l’aéroport ou autre installation, par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, avis de sa décision, lequel est établi en la forme que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement. Y sont notamment indiqués, selon le cas :

    • a) la nature de l’inaptitude;

    • b) les conditions visées à l’alinéa (1) b) auxquelles il n’est pas satisfait;

    • c) les motifs d’intérêt public sur lesquels le ministre fonde son refus;

    • d) sauf s’il s’agit d’un document ou d’une catégorie de documents visés par le règlement pris en vertu de l’alinéa (3)b), le lieu et la date limite, à savoir trente jours après l’expédition ou la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) définir dirigeant;

    • b) prévoir, individuellement ou par catégorie, les documents d’aviation canadiens à l’égard desquels le refus de délivrance ou de modification ne peut faire l’objet d’une requête en révision.

  • 1992, ch. 4, art. 14
  • 2001, ch. 29, art. 34
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Version en vigueur depuis le 30 juin 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.