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Loi sur l’aéronautique

L.R.C. (1985), ch. A-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Aéronautique

Interdictions, infractions et peines

Article 7.31

Note marginale :Infraction continue

 Il est compté une infraction distincte à la présente partie pour chaque vol ou partie de vol au cours duquel se commet ou se continue l’infraction.

  • 1992, ch. 4, art. 17
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.