Note marginale :Interdiction : comportement turbulent ou dangereux
7.41 (1) Il est interdit à quiconque de se comporter de façon à mettre en danger la sûreté ou la sécurité d’un aéronef en vol ou des personnes à son bord :
Note marginale :Peine
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable :
a) soit, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans et d’une amende maximale de 100 000 $, ou de l’une de ces peines;
b) soit, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une peine d’emprisonnement maximale de dix-huit mois et d’une amende maximale de 25 000 $, ou de l’une de ces peines.
Note marginale :Interprétation
(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’aéronef est réputé être en vol depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures sont fermées jusqu’au moment où l’une de celles-ci est ouverte en vue du débarquement.
Note marginale :Application
(4) Le présent article s’applique malgré les paragraphes 7.3(4) et (7).
- 2004, ch. 15, art. 17
Version en vigueur depuis le 11 mai 2004