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Loi sur les programmes de commercialisation agricole

L.C. 1997, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Programme de paiements anticipés

Accords de garantie d’avance

Article 4

Note marginale :Objet

 La présente partie a pour objet de favoriser la commercialisation des produits agricoles des producteurs admissibles en garantissant le remboursement des avances qui leur sont octroyées afin d’augmenter leurs liquidités.

  • 1997, ch. 20, art. 4
  • 2006, ch. 3, art. 2
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Version en vigueur depuis le 27 novembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.