Note marginale :Produits agricoles admissibles
4.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente partie ne s’applique qu’aux produits agricoles remplissant les conditions suivantes :
a) il s’agit de l’un des produits suivants :
b) le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, qu’il est possible d’en établir un prix moyen;
c) le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, que le produit est non transformé ou, s’il est périssable, qu’il n’a subi que la transformation nécessaire à sa conservation et son entreposage.
Note marginale :Animaux reproducteurs
(2) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa (3)b), les animaux qui sont utilisés à titre d’animaux reproducteurs ou qui l’ont été ne sont pas des produits agricoles assujettis à la présente partie.
Note marginale :Règlements
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
- 2006, ch. 3, art. 2
- 2015, ch. 2, art. 123
Version en vigueur depuis le 27 février 2015