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Loi sur les banques B-1.01

Article 14.11, ajouté par L.C. 2020, ch. 1, art. 159

Version
En vigueur du 30 juin 2021 au 31 août 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Annexe IV

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe IV pour y ajouter ou y retrancher un traité commercial afin de donner suite aux obligations commerciales internationales du Canada.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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