Loi sur les banques B-1.01
Article 14.11, ajouté par L.C. 2020, ch. 1, art. 159
- Version
- En vigueur du 30 juin 2021 au 31 août 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Annexe IV
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
14.11 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe IV pour y ajouter ou y retrancher un traité commercial afin de donner suite aux obligations commerciales internationales du Canada.
Fin de l’insertion1 changement
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