Aller au contenu

Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Définitions et application

Application

Article 14.11

Modifié le 1ᵉʳ septembre 2026

Note marginale :Annexe IV

 Afin de donner suite aux obligations commerciales internationales du Canada, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe IV par adjonction, suppression ou modification d’un article.

  • 2020, ch. 1, art. 159
  • 2026, ch. 7, art. 5
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 7, art. 5 (projet de loi C-13), en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026Projets de loi :C-13 (2026, ch. 7)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.