Note marginale :Annexe IV
14.11 Afin de donner suite aux obligations commerciales internationales du Canada, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe IV par adjonction, suppression ou modification d’un article.
- 2020, ch. 1, art. 159
- 2026, ch. 7, art. 5
Modifié par L.C. 2026, ch. 7, art. 5 (projet de loi C-13), en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026Projets de loi :C-13 (2026, ch. 7)