Note marginale :Annexe V
14.12 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe V par adjonction, suppression ou modification de la mention d’une version de l’instrument national 51-102 ou de l’instrument national 54-101.
- 2026, ch. 3, art. 287
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)