Note marginale :Exemptions relatives aux banques étrangères
14.2 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter, par catégorie, telles banques étrangères de l’application de toute disposition de la présente loi.
- 2001, ch. 9, art. 43.1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003