Note marginale :Annexe III
14.1 (1) Les renseignements suivants doivent figurer à l’annexe III :
a) la dénomination sociale de chaque banque étrangère autorisée et, le cas échéant, toute autre dénomination sous laquelle elle est autorisée à exercer ses activités au Canada;
b) la province où se trouve son bureau principal;
c) s’il y a lieu, le fait qu’elle fait l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2).
Note marginale :Modification
(2) Les modifications nécessaires sont effectuées à l’annexe III dans les cas suivants :
Note marginale :Avis
(3) Le surintendant doit, dans les soixante jours suivant la fin de chaque année où l’annexe III est modifiée, faire publier un avis dans la Gazette du Canada reproduisant le texte complet de l’annexe III dans sa forme modifiée à la fin de l’année.
- 1999, ch. 28, art. 5
- 2005, ch. 54, art. 5
Version en vigueur depuis le 27 avril 2006