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Loi sur les banques B-1.01

Article 828, tel que modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 169

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 30 juin 2021 au 31 août 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Lieu de conservation

 (1) La société de portefeuille bancaire tient le registre central des valeurs mobilières à son siège ou en tout autre lieu au Canada fixé par le conseil d’administration.

Note marginale :Registres locaux

(2) Le conseil d’administration fixe également le lieu, au Canada ou à l’étranger, où les registres locaux peuvent être tenus.

Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Sous réserve du paragraphe 822(1.1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale d’une banque étrangère constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — auquel un traité commercial figurant à l’annexe IV s’applique, ni à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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