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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Sociétés de portefeuille bancaires › Section 6 — Administration de la société de portefeuille bancaire › Livres et registres

Registres des valeurs mobilières

Article 828

Modifié le 1ᵉʳ septembre 2026

Note marginale :Lieu de conservation

  •  (1) La société de portefeuille bancaire tient le registre central des valeurs mobilières à son siège ou en tout autre lieu au Canada fixé par le conseil d’administration.

  • Note marginale :Registres locaux

    (2) Le conseil d’administration fixe également le lieu, au Canada ou à l’étranger, où les registres locaux peuvent être tenus.

  • Note marginale :Exception

    (3) Sous réserve du paragraphe 822(1.1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale d’une banque étrangère constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — visé à l’annexe IV, ni à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.

  • 2001, ch. 9, art. 183
  • 2020, ch. 1, art. 169
  • 2026, ch. 7, art. 10
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Modifié par L.C. 2026, ch. 7, art. 10 (projet de loi C-13), en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026Projets de loi :C-13 (2026, ch. 7)

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