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Loi sur les banques B-1.01

Article 541, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 324

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Application de certaines dispositions

 (1) Les dispositions de la présente loi qui s’appliquent aux banques étrangères autorisées s’appliquent aux banques étrangères autorisées qui font l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) compte tenu des adaptations nécessaires pour donner suite à ces restrictions et exigences.

Note marginale :Non-application de certaines dispositions

(2) Dans les cas où la banque étrangère autorisée fait l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

a) les articles 545 et 546;

b) les articles Début de la suppression 559 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 627.68 Fin de l’insertionà Début de la suppression 566 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 627 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 72 et 627.85. Fin de l’insertion

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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