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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII.1 — Banques étrangères autorisées

Activités et pouvoirs

Article 541

Note marginale :Application de certaines dispositions

  •  (1) Les dispositions de la présente loi qui s’appliquent aux banques étrangères autorisées s’appliquent aux banques étrangères autorisées qui font l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) compte tenu des adaptations nécessaires pour donner suite à ces restrictions et exigences.

  • Note marginale :Non-application de certaines dispositions

    (2) Dans les cas où la banque étrangère autorisée fait l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

  • 1991, ch. 46, art. 541
  • 1996, ch. 6, art. 16
  • 1999, ch. 28, art. 35
  • 2018, ch. 27, art. 324
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 324, en vigueur le 30 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.